CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Bienvenue sur la boutique en ligne Les Trésors De Krys.
Merci de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de passer commande.

1. Identité du vendeur

Les Trésors De Krys – Micro-entreprise
Gérante : Angélique Le Garrec / Pastor
Adresse : 26 rue de la Vallée, 60490 Orvillers-Sorel, France
Email : contact@lestresorsdekrys.fr
Téléphone : 07 83 13 41 31 (SMS ou WhatsApp uniquement)
SIRET : 753 418 656 00025
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Identifiant Unique – REP
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Les Trésors De Krys est enregistrée auprès de l’éco-organisme CITEO.
IDU REP : FR548285_01UBVT

Pour toute question ou information, vous pouvez contacter :
contact@lestresorsdekrys.fr
07 83 13 41 31 (SMS uniquement, du lundi au vendredi, de 10h à 20h).

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Les Trésors De Krys auprès des consommateurs.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Produits personnalisés

Les produits proposés sont notamment des créations personnalisées : attaches tétines, doudous, objets gravés, accessoires, textiles avec impression, sublimation ou toute autre personnalisation réalisée selon les indications du client.
Les descriptions et photographies sont réalisées avec soin. De légères différences de couleur ou d'apparence peuvent toutefois exister selon les réglages de l'écran, les supports utilisés ou les procédés d'impression.
La personnalisation est réalisée selon les indications fournies par le client lors de la commande, dans la limite des possibilités techniques du vendeur.

Concernant les attaches tétines et anneaux de dentition :
Le nombre de perles peut être ajusté pour des raisons de sécurité, notamment en fonction de la longueur du prénom.
Les lettres sont uniquement disponibles en majuscules et sans accent ni caractère spécial.
Les prénoms composés ne peuvent être séparés par des symboles.
Les photographies sont non contractuelles : les couleurs peuvent varier légèrement.
Ces articles sont entièrement fabriqués à la main avec soin.

4. Normes et conformité

Les produits concernés sont réalisés dans le respect des exigences et normes applicables à leur catégorie.

Attaches tétines : conformes à la norme NF EN 12586 (2007) + A1 (03/2011), avec tests réalisés par un laboratoire indépendant.
Matériel en silicone :
NF EN 71-1+A1 (06-2018) : propriétés mécaniques et physiques.
NF EN 71-2+A1 (04/2014) : inflammabilité.
NF EN 71-3+A1 (04/2019) : migration de certains éléments.
Sans BPA, phtalates, plomb, cadmium ou autres substances nocives lorsque cela est indiqué pour les matériaux concernés.
Fils certifiés Oeko-Tex Standard 100.

5. Conseils d'utilisation et sécurité

Chaque création concernée est accompagnée des consignes d'utilisation et de sécurité applicables au produit.
Le client s'engage à respecter ces consignes et à utiliser le produit conformément à sa destination.
Le non-respect des consignes d'utilisation peut entraîner une utilisation inappropriée du produit.
Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

6. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros.
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les commandes validées sont facturées au prix affiché au moment de la validation de la commande.

7. Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la réalisation et à la livraison de sa commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment concernant l'adresse de livraison et les éléments de personnalisation.
La commande devient définitive après validation de celle-ci et confirmation du paiement.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d'impossibilité technique de réaliser la personnalisation demandée, d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit ou en cas de suspicion de fraude.
En cas d'annulation à l'initiative du vendeur alors que le paiement a déjà été effectué, les sommes correspondantes seront remboursées au client.

8. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Google Pay, Apple Pay et virement bancaire.
Le paiement est sécurisé grâce aux dispositifs de sécurité mis en œuvre par les prestataires de paiement et le site.
La commande est traitée après réception et validation du paiement intégral.

9. Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les commandes sont livrées uniquement en France.
Le délai de préparation et de livraison est indiqué au client au moment de la commande. À titre indicatif, les commandes sont généralement livrées dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés, selon la personnalisation du produit et la destination.
En cas de difficulté ou de retard exceptionnel affectant la préparation ou l'expédition de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions légales applicables, le transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.

10. Colis endommagé, produit manquant ou non conforme

Le client est invité à vérifier l'état de son colis et de son contenu lors de sa réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit présentant une non-conformité, le client est invité à contacter Les Trésors De Krys dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande.
Le fait de ne pas formuler de réserve auprès du transporteur ou de ne pas contacter immédiatement le vendeur ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

Pour toute réclamation :
contact@lestresorsdekrys.fr
07 83 13 41 31 (SMS ou WhatsApp)

11. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, le client pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné, selon les conditions légales applicables.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les produits non personnalisés, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les articles personnalisés proposés sur le site : attaches tétines personnalisées, doudous personnalisés, objets gravés, textiles ou accessoires imprimés, sublimés ou réalisés selon les indications du client.

Exercice du droit de rétractation pour les produits non personnalisés :
Pour les produits non personnalisés uniquement, le client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire type de rétractation ;
- par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- ou, lorsqu'elle est effectivement disponible sur le site, via la fonctionnalité de rétractation en ligne.

13. Retour des produits

En cas d'exercice valable du droit de rétractation sur un produit non personnalisé, le client doit retourner le bien au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours doivent être adressés à :
Les Trésors De Krys
26 rue de la Vallée
60490 Orvillers-Sorel
France

Le client doit prendre raisonnablement soin du produit pendant le délai de rétractation. Il peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit restent à la charge du client lorsqu'il exerce son droit de rétractation, sauf lorsque la loi prévoit qu'ils doivent être supportés par le vendeur.

14. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable portant sur un produit non personnalisé, Les Trésors De Krys rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient conformément aux délais légaux applicables et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception par le vendeur d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

15. Modèle de Formulaire de Rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un produit non personnalisé.

À l'attention de :
Les Trésors De Krys – 26 rue de la Vallée – 60490 Orvillers-Sorel
Email : contact@lestresorsdekrys.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature (si version papier) :
- Date :

Retrouvez le formulaire de rétractation en cliquant ici.

16. Annulation de commande

Les produits personnalisés, notamment par gravure, impression, sublimation, ajout de prénom, texte ou création sur mesure, sont réalisés selon les indications spécifiques du client.
Compte tenu de leur caractère personnalisé, ces produits ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu'une commande personnalisée a été confirmée et que sa préparation ou sa fabrication a commencé, son annulation à la demande du client peut ne plus être possible.

17. Remboursement

Lorsque le remboursement est dû au client, il est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les modalités et délais de remboursement prévus par la loi s'appliquent notamment en matière de droit de rétractation, d'indisponibilité ou de mise en œuvre des garanties légales.

18. Garantie et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Les consignes d'utilisation et de sécurité doivent être respectées par le client.
Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales ou des dispositions impératives du Code de la consommation.

19. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter Les Trésors De Krys :
contact@lestresorsdekrys.fr
07 83 13 41 31 (SMS ou WhatsApp)

Le client est invité à indiquer ses coordonnées ainsi que son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

20. Incapacité de Travail

En cas d'incapacité temporaire de la personne chargée de la fabrication ou de la gestion des commandes, notamment en cas de maladie ou d'accident, Les Trésors De Krys pourra être amenée à adapter exceptionnellement les délais de préparation et d'expédition.
Le client sera informé dans les meilleurs délais lorsqu'une telle situation est susceptible d'avoir une incidence significative sur sa commande.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi, notamment en matière de livraison et de remboursement.

21. Cas de Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, événements sanitaires majeurs, interruptions importantes des réseaux ou autres événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.
La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque l'événement est susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution du contrat.
Si l'empêchement se prolonge dans les conditions prévues par la loi, les parties pourront appliquer les conséquences légales correspondantes.

22. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, images, photographies, illustrations, logos et contenus présents sur le site Les Trésors De Krys sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits, est interdite lorsque celle-ci est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

23. Protection des données personnelles

Les Trésors De Krys respecte la vie privée de ses clients et traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'effacement de ses données.

Pour toute demande :
contact@lestresorsdekrys.fr
Les Trésors De Krys – 26 rue de la Vallée – 60490 Orvillers-Sorel

24. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Les Trésors De Krys est soumise aux obligations applicables au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les filières concernées.
Dans le cadre de la REP, Les Trésors De Krys est adhérente auprès de l'éco-organisme CITEO.
Identifiant Unique (IDU) REP : FR548285_01UBVT
Cet identifiant unique est communiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente conformément aux obligations applicables.

25. Garantie / Retour

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Toutes les réclamations doivent être envoyées à :
contact@lestresorsdekrys.fr
Ou par courrier à : Les Trésors De Krys, 26 rue de la Vallée, 60490 Orvillers-Sorel
Indiquer vos coordonnées et le numéro de commande pour faciliter le traitement.

26. Règlement des litiges et médiation

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Les Trésors De Krys afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation :
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Le médiateur peut être saisi via son site internet :
https://www.medconsodev.eu

Le recours à la médiation est soumis aux conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, notamment l'existence d'une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

27. Mentions Légales

Les Trésors De Krys
Micro-entreprise enregistrée au Registre des Métiers de l’Oise
26 rue de la Vallée – 60490 Orvillers Sorel
contact@lestresorsdekrys.fr
07.83.13.41.31
Gérante : Mme Le Garrec / Pastor Angélique
Disponibilité : du lundi au vendredi, de 9h à 20h.

28. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation française et européenne applicable s'appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Dernière mise à jour : Septembre 2026